Comment rédiger le règlement intérieur du CSE ?

La loi prévoit que le CSE doit impérativement se doter d’un règlement intérieur. Faisons le point sur ce document essentiel pour le bon fonctionnement du CSE.

L’obligation de mettre en place un règlement intérieur

Le règlement intérieur est prévu par l’article L2315-24 du code du travail. Il vient organiser en pratique le CSE, préciser certaines règles qui ne seraient pas claires dans le code du travail et va venir combler les lacunes du code du travail sur un certain nombre de thématiques.

C’est pourquoi chaque CSE doit impérativement se doter de ce document, en début de mandat. Même si la loi ne prévoit aucune sanction en son absence, de nombreuses questions pratiques sont réglées par le règlement intérieur du CSE.

Son adoption s’effectue selon les règles classiques. Ainsi, il conviendra d’inscrire ce point à l’ordre du jour, de voter son adoption lors d’une réunion plénière, et d’inscrire au PV son adoption.

A noter : l’employeur a le droit de voter ici.

Que trouve-t-on à l’intérieur ?

Le code du travail ne fixe pas de liste exhaustive sur le contenu du règlement intérieur. C’est pourquoi il convient de se faire accompagner lorsque c’est la première fois qu’un CSE se dote d’un règlement intérieur ou de s’appuyer sur un modèle.

A minima, voici quelques éléments qu’il convient d’intégrer :

  • Le rôle du bureau du CSE : secrétaire, trésorier, et les adjoints éventuels
  • L’organisation des commissions en l’absence d’accord d’entreprise
  • La mention du représentant légal du CSE
  • L’organisation des inspections du CSE
  • La possibilité de demander des suspensions de séances
  • Les modalités des réunions : appel à un rédacteur, enregistrement, visio…
  • Le calcul et le versement des budgets ainsi qu’un focus sur les obligations comptables du CSE
  • Les modalités d’adoption des PV et de leur diffusion
  • Une éventuelle procédure de démission des postes clés du CSE (secrétaire, trésorier notamment)
  • Les moyens du CSE
  • L’organisation des réunions préparatoires
  • La procédure de modification du règlement intérieur et sa durée (indéterminée ou déterminée)

A noter : les élus ne peuvent imposer à l’employeur des obligations supra légales dans son règlement intérieur, l’employeur aura le droit de faire annuler cette disposition devant les juges. A titre d’exemple, les élus ne peuvent imposer à l’employeur la présence des suppléants en réunion du CSE via le règlement intérieur.

Focus sur les activités sociales et culturelles

Il n’est pas conseillé d’intégrer dans le règlement intérieur la politique sociale du CSE. En effet, le règlement intérieur va venir préciser l’organisation du CSE et non sa politique sociale. Ainsi, il revient aux élus de formaliser, s’ils le souhaitent un guide sur les activités sociales et culturelles distinct du règlement intérieur.

Résumé de l'article

Qu'est ce qui est obligatoire et optionnel dans le règlement intérieur du CSE ? Qui doit le rédiger ou doit il figurer dans l'entreprise ?

Accédez à Primoloisirs

Recommander en tant que salarié