Les consultations du CSE en matière de SSCT

En matière de santé, sécurité et conditions de travail, de nombreux sujets doivent être portés à la consultation du CSE. Il faut d’ailleurs avoir le réflexe dans le cadre de chaque consultation du CSE d’étudier l’impact du projet en matière de santé, sécurité et conditions de travail : quels risques professionnels peut émerger face au projet professionnel que l’employeur présente ? Comment celui-ci va impacter quotidiennement les conditions de travail des salariés ? Ce sont des questions presque automatiques que le CSE doit se poser.

La consultation sur la politique sociale :

Une des consultations récurrentes va avoir un lien particulier avec ces sujets SSCT. En effet, la consultation sur la politique sociale conformément à l’article L2312-27 du code du travail va avoir pour objet notamment de présenter au CSE le bilan de la situation général de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise. En outre, l’employeur devra également présenter le programme de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail pour l’année à venir.

Le bilan doit contenir des informations chiffres en matière d’accident du travail, de maladie professionnelles et d’organisation du travail. Il doit en réalité faire un point sur les incidents qui ont eu lieu dans la structure (accidents, alerte en matière de danger grave et imminent, observations de l’inspection du travail ou encore du médecin du travail…), faire un point sur les actions de prévention qui étaient inscrites dans l’ancienne programme de prévention et celles qui ont été réalisées. C’est la photographie de ce qu’il s’est passé en matière de santé et sécurité dans la structure.

Le programme de prévention quant à lui fixe la liste détaillée des mesures de prévention à prendre au cours de l'année à venir ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût. C’est l’application en réalité du document unique sur un l’année à venir.

Les consultations ponctuelles en matière de SSCT :

Au-delà de cette consultation, le CSE doit être consulté sur les thématiques suivantes ayant évidemment un lien avec ces questions SSCT :

  • En cas d’aménagement important modifiant les conditions de travail (L2312-8 du code du travail) : modification de la cadence de travail, modification des horaires collectifs, déménagement, mise en place d’un open space, externalisation d’une activité, mise en place d’un nouvel atelier. Ce sont autant de sujets qui impactent directement le quotidien des salariés, leurs conditions de travail.

A noter : L’article L2312-8 du code du travail est très généraliste. Il faudra s’atteler à étudier le projet de l’employeur afin d’analyser si la décision de l’employeur est collective, pérenne et a effectivement un impact sur le quotidien de salariés.

  • La mise en place et la modification du règlement intérieur selon l’article L1321-4 fait également l’objet d’une consultation du CSE
  • Le CSE doit être consulté également sur les moyens ou techniques permettant le contrôle de l’activité des salariés (L2312-38 du code du travail) : vidéosurveillance, géolocalisation, dispositif biométrique, keylogger, enregistrement des appels téléphoniques avec les clients ont autant de moyens de contrôle des salariés. Dans un tel cas, le CSE doit être consulté avant la mise en place du dispositif. De même, cet article prévoit également que le CSE doit être consulté en cas de mise en place d’entretiens d’évaluation, ainsi que sur les méthodes de recrutement des candidats.
  • Dans le cadre du travail au froid ou face aux intempéries (notamment dans le cadre de la canicule), le CSE est également consulté sur les mesures de prévention mises en place par l’employeur (R4223-15)
  • La mise en place d’une installation réservée aux fumeurs fait également l’objet d’une consultation du CSE (R3512-6 du code de la santé publique)

Focus sur le document unique d’évaluation des risques professionnels :

Plus généralement, le CSE est compétent également sur le document unique d’évaluation des risques professionnels.

Ce document unique est rédigé par l’employeur et comporte la liste des risques professionnels qui sont présents dans la structure. Celui-ci est présenté au CSE lors de chaque mise à jour. Il ne faudra pas hésiter si l’employeur ne se saisit pas de ce sujet d’inscrire ce point à l’ordre du jour.

Ce document est le document de référence en matière de santé sécurité et conditions de travail, c’est pourquoi les élus doivent l’étudier attentivement. Il sera par ailleurs utile avant toute inspection du CSE ou toute enquête de se replonger dedans afin d’analyser les différents risques professionnels et ce qui a été mis en place dans le but de les prévenir.

Dans le cadre de la présentation de ce document, les élus peuvent indiquer à l’employeur que certains risques professionnels n’ont pas été envisagés, peuvent également demander à l’employeur une autre hiérarchisation des mesures de prévention. Ils peuvent en outre formaliser toute proposition d’amélioration des mesures existantes, et en proposer de nouvelles.

L’employeur n’aura pas l’obligation d’inscrire ces éléments, puisqu’il lui revient de rédiger le document unique. Pour autant, dans le cadre du PV du CSE, il conviendra de lister les propositions qui sont faites afin d’avoir une preuve que le CSE a effectué de telles propositions.

 

 

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