Les élus du CSE ont le droit à une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Voici la réglementation :

Qui a le droit à une telle formation ?

Les titulaires et les suppléants du CSE ont tous le droit à une telle formation (L2315-18 du code du travail), que ceux-ci soient membres ou non de la commission SSCT. Cette formation est possible dès leur première désignation, et doit être renouvelée quand les représentants du personnel ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

Combien de jours de formation ?

Selon l’effectif de l’entreprise, les élus peuvent se former 3 ou 5 jours. En effet, dans les structures de moins de 300 salariés, les élus bénéficient de 3 jours de formation, dans les structures de 300 salariés et plus, ils bénéficient de 5 jours de formation (L2315-40 du code du travail).

Sur le temps de travail :

Cette formation n’est pas déduite sur les heures de délégation (L2315-16 du code du travail). C’est du temps de travail effectif.

Sur quel sujet ?

Cette formation a pour objet d’apprendre aux élus à déceler les risques professionnels, à leur donner tous les éléments nécessaires pour analyser les conditions de travail ainsi qu’à leur donner des méthodes pour prévenir de tels risques. L’administration rappelle d’ailleurs que cette formation doit théorique et pratique. Ce n’est pas un simple exposé de la réglementation, mais une formation autour d’exemples concrets, d’études de cas afin d’analyser des problèmes réels.

Les élus peuvent-ils choisir n’importe quel organisme ?

Oui et non !

Les élus sont libres de choisir leur organisme de formation, mais uniquement parmi ceux qui sont habilités (R2315-12 du code du travail). Les listes de ces organismes sont disponibles à l’ANACT, ou sur le site du ministère du travail.

Par contre, l’employeur n’a pas son mot à dire sur l’organisme choisi.

Qui paie une telle formation ?

Il revient à l’employeur de payer cette formation en matière de SSCT : il doit payer le coût de la formation, ainsi que les frais de déplacement, les frais de séjour et le frais de restauration, dans les limites posées par la loi.

En pratique, comment l’organiser ?

L’élu qui souhaite se former doit en faire la demande par écrit auprès de son employeur au moins 30 jours à l’avance. Dans ce courrier, il doit préciser la date et la durée de l’absence, le prix du stage et le nom de l’organisme de formation choisi (R2315-27 du code du travail).

En cas de formation collective, chaque élu doit effectuer sa propre demande.

L’employeur peut refuser si :

  • Plusieurs salariés demandent à partir à la même date au titre de la formation SSCT, la formation économique et le congé de formation économique sociale et syndicale et que le nombre d’absence est supérieur à un certain quota d’absences simultanées.
  • Lorsque le contingent annuel de jours de congés formation est épuisé pour l’année civile
  • Ou lorsque l’absence du représentant du personnel pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. Ici, le CSE est consulté et doit émettre un avis conforme. L’employeur est lié par l’avis du CSE (L3142-13 du code du travail).

En réalité, ce refus n’est constitutif que d’un report de la formation. Les élus seront prioritaires pour effectuer leur formation.

A la fin de la formation, une attestation d’assiduité est remise aux élus. Cette attestation devra être transmise à l’employeur.

Est-ce que cette formation est obligatoire ?

Encore une fois, oui et non !

Si les élus la demandent conformément aux dispositions rappelées ci-dessus, l’employeur ne peut pas refuser l’organisation d’une telle formation (sauf cas évoqué ci-dessus).

Par contre, si les élus ne se saisissent pas de cette possibilité, l’employeur n’a aucun devoir de l’organiser en lieu et place des élus.

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