Les obligations de l’employeur en cas de fortes chaleurs

Qu’est-ce qu’une forte chaleur ?

Plusieurs niveaux de vigilance sont déterminés par l’arrêté :

• La « vigilance verte » correspondant à la veille saisonnière sans vigilance particulière ;
• La « vigilance jaune » correspondant à un pic de chaleur : exposition de courte durée (1 ou 2 jours) à une chaleur intense présentant un risque pour la santé humaine, pour les populations fragiles ou surexposées, notamment du fait de leurs conditions de travail ou de leur activité physique. Il peut aussi correspondre à un épisode persistant de chaleur : températures élevées durablement (indices bio-météorologiques (IBM) proches ou en dessous des seuils départementaux) ;
• La « vigilance orange » correspondant à une période de canicule : période de chaleur intense et durable pour laquelle les indices bio-météorologiques atteignent ou dépassent les seuils départementaux, et qui est susceptible de constituer un risque sanitaire pour l'ensemble de la population exposée, en prenant également en compte d'éventuels facteurs aggravants (humidité, pollution, précocité de la chaleur, etc.) ;
• La « vigilance rouge » correspondant à une période de canicule extrême : canicule exceptionnelle par sa durée, son intensité, son extension géographique qui présente un fort impact sanitaire pour l'ensemble de la population ou qui pourrait entraîner l'apparition d'effets collatéraux, notamment en termes de continuité d'activité ;

Les fortes chaleurs (épisodes de chaleur intense) sont qualifiées lorsque le seuil de vigilance jaune, orange ou rouge est effectivement atteint. Attention ! Aucun seuil de température n’a été fixé par le code du travail ou par le ministère du travail.

 

Ce que doit faire l’employeur :

L’employeur doit s’assurer en toute saison que la température des locaux fermés affectés au travail soit adaptée compte tenu de l'activité des travailleurs et de l'environnement dans lequel ils évoluent (article R4223-13 du code du travail).

Par ailleurs, il doit mettre à disposition des travailleurs de l’eau potable et fraiche pour se rafraichir (trois litres d’eau par jour et par travailleur a minima en cas d’absence d’eau courante). Il doit également s’assurer que les EPI sont adaptés aux conditions atmosphériques et notamment aux fortes chaleurs (article R4323-97 du code du travail).

De plus, un nouveau titre a été ajouté dans le code du travail permettant d’inclure que l’évaluation des risques professionnels doit également viser les épisodes de chaleur intense, en extérieur ou en intérieur.

Ainsi, le DUERP devra être mis à jour en ce sens afin d’inclure ce risque précis et mettre en place toutes les mesures de prévention nécessaires. Rappelons qu’une telle mise à jour entrainera nécessairement la consultation du CSE (article L4121-3 du code du travail).

Il doit également prévoir un moyen pour maintenir au frais, tout au long de la journée de travail, l'eau destinée à la boisson, à proximité des postes de travail, notamment pour les postes de travail extérieurs.

Par ailleurs, il doit mettre en place une procédure de signalement afin de porter secours à tout travailleur présentant des signes physiologiques préoccupant, de situation de malaise ou de détresse. Cette procédure devra être communiquée aux salariés par tout moyen ainsi qu’au service de prévention et de santé au travail.

 

Ce que l’employeur peut intégrer dans le DUERP 

Le code du travail prévoit que l’employeur peut aménager les postes et lieux de travail permettant une exposition moindre à la chaleur, aménager les horaires de travail afin de limiter la durée et l’intensité de l’exposition, la mise en place de périodes de pause plus fréquentes, aménager les locaux afin d’éviter le rayonnement solaire ou l’accumulation de chaleur,  mettre à disposition de l’eau potable fraiche de manière plus importante, modifier les équipements de travail afin de maintenir une température corporelle stable, fournir des EPI limitant les effets des fortes chaleurs, former et informer les salariés sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur et sur l’utilisation des équipements de travail et des EPI (article R4463-3 du code du travail)

Ces actions ne sont pas novatrices mais sont désormais gravées dans le marbre du code du travail. L’employeur doit tout mettre en place pour éviter que les salariés ne mettent pas leur santé en danger du fait des fortes chaleurs de plus en plus fréquentes l’été.

L’employeur doit également en fonction de certaines situations individuelles entrainant une vulnérabilité des salariés (âge, état de santé du salarié) se rapprocher du médecin du travail afin d’adapter les mesures de prévention liée à ces chaleurs.

Ces dispositions sont applicables à partir du 1^er juillet 2025 !

 

Le CSE quant à lui doit se saisir du sujet dès à présent : une inspection pourrait être réalisée afin d’analyser les lieux de travail au regard des conditions thermiques afin d’être force de proposition auprès de l’employeur. Il pourrait par ailleurs proposer à l’employeur de créer un groupe de travail pluridisciplinaire dans le but de mettre à jour le DUERP en intégrant à ce groupe de travail des salariés volontaires et le médecin du travail. En tout état de cause, les élus doivent se saisir du sujet afin de mettre en place en collaboration avec l’employeur une véritable politique de prévention face aux aléas climatiques.