Le forfait mobilité durable est enfin applicable

 

Prévu par la loi du 24 décembre 2019, ce forfait mobilité vise à encourager le recours aux transports « propres » (vélo, covoiturage, voiture en libre-service).

 

Suite à la publication du décret du 9 mai 2020, ce forfait est applicable depuis le 11 mai dernier.

A noter : il remplace l’indemnité kilométrique vélo pour l’avenir ; si celle-ci a été mise en place dans votre entreprise, elle reste applicable.

 

L’employeur peut donc prendre en charge les trajets domicile – lieu de travail effectués à vélo, en covoiturage, ou avec des engins de déplacements personnels en location ou libre-service (trottinettes électriques, scooter), en autopartage, ou via des titres de transports en commun hors abonnements.

 

Cette prise est charge est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 400 euros par an et par salarié.

A noter : cette limite s’apprécie au regard également de la prise en charge obligatoire de l’employeur de 50% des abonnements de transport en commun. Ainsi cette prise en charge, en cas de cumul de remboursement de frais de transport(abonnement) et frais de transport personnel est exonérée de cotisation et d’impôt sur le revenu dans la limite de 400 euros ou dans la limite du remboursement obligatoire de 50% des abonnements afférent au transport en commun. Il s’agira de comparer les deux sommes et appliquer la plus favorable.

 

Les modalités de cette prise en charge sont fixées par accord collectif ou à défaut d’accord par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE.

 

Tous les salariés doivent bénéficier de cette prise en charge si l’employeur met ce forfait mobilité en place, sous toute réserve de transmettre les justificatifs afférents (paiement ou attestation sur l’honneur).

A noter : Pour les salariés à temps partiel, il convient de faire la différence entre ceux qui ont un temps de travail égal ou supérieur à 17,5 heures, qui seront remboursés dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet, et ceux qui ont un temps de travail inférieur à cette limite, dont la prise en charge sera calculée au prorata de leur temps de travail.

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