Ancienneté et ASC, une décision claire de la jurisprudence

De nombreux CSE utilisent une condition d’ancienneté afin d’exclure certains bénéficiaires des activités sociales et culturelles.

Dans le cadre de ses différents guides publiés sur son site, l’URSSAF avait admis notamment depuis 2022 explicitement qu’une telle condition était possible, sous tout réserve de respecter une limite maximale de 6 mois pour l’ancienneté.

Toutefois, dans un arrêt du 3 avril 2024, la Cour de Cassation affirme, pour la première fois à notre connaissance, explicitement qu’une telle condition d’ancienneté ne saurait être utilisée (Cassation, 3 avril 2024, n°22-16.812).

Les juges estiment ici que s’il appartient au CSE de définir ses actions en matière d’activité sociales et culturelles, l’ouverture du droit à l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d'ancienneté.

Ainsi, cette décision va devoir être appliquée au plus vite pour les CSE ayant mis en place une telle condition d’ancienneté. Il convient ici de revoir toute la politique sociale afin de permettre à tous les salariés, et ce dès le premier jour du contrat de travail, d’avoir accès aux activités sociales et culturelles du CSE.

Afin de réviser une telle politique sociale, il convient d’organiser une réunion du CSE (au besoin en demandant une réunion extraordinaire conformément à l’article L2315-28 du code du travail) afin de voter la suppression d’une telle condition d’ancienneté. Nous rappelons en effet que les décisions du CSE doivent faire l’objet d’une réunion plénière, en inscrivant ce point à l’ordre du jour, et d’un vote qui sera retranscrit dans le PV de la réunion.

Par ailleurs, les CSE devront redéfinir leurs budgets prévisionnels puisqu’une telle décision va de facto augmenter le coût de chaque activité. Nous conseillons aux élus du CSE en amont d’une telle réunion plénière d’organiser une réunion préparatoire où ils pourront analyser l’impact d’une telle décision et revoir leur politique sociale. Il conviendra en tout état de cause d’acter ces décisions en réunion plénière.

A notre sens, le guide URSSAF prévoyant expressément une telle condition d’ancienneté devrait être révisé lors des prochains mois pour prendre en compte une telle jurisprudence.

 

C’est pourquoi nous invitons tous les élus du CSE à organiser le plus rapidement possible une réunion extraordinaire sur cette thématique afin d’acter le changement de leur politique sociale.

Bon à savoir : le CSE peut toutefois instaurer d’autres critères de modulation en se basant notamment sur le quotient familial des salariés, sur la composition de la famille, sur les tranches de salaire ou encore sur le revenu du foyer. L’URSSAF semble accepter à l’heure actuelle ces différents critères de modulation.