Les 5 idées reçues sur l’utilisation du budget de fonctionnement

Point sur le budget de fonctionnement


L’article L2315-61 du code du travail prévoit que les élus du CSE doivent recevoir une subvention de fonctionnement d’un montant de 0,2% de la masse salariale brute des entreprises (0,22% dans les entreprises de plus de deux milles salariés).

Ce budget doit servir aux élus du CSE à fonctionner (Cour de Cassation, 27 mars 2012, n°11.10.825) : expertises, aménagement de leur local, paiement de l’assurance responsabilité civile, formation… Toutefois, il n’existe aucune liste dans le code du travail listant les dépenses pouvant être imputées sur le budget de fonctionnement.

Il convient avant l’engagement de chaque dépense de s’interroger sur le but d’une telle dépense : si cette dépense permet au CSE de fonctionner conformément à ses missions, il s’agira d’imputer une telle dépense sur le budget de fonctionnement. A contrario, si cette dépense a pour finalité de faire plaisir aux salariés, il conviendra d’utiliser le budget social.

Il convient d’être très vigilant ici ! Si les élus utilisent le budget de fonctionnement pour du social, cela pourrait être condamné pénalement au titre de l’abus de confiance (article 314-1 du code pénal).

Les 5 idées reçues

• Les élus peuvent offrir aux salariés un cadeau avec le budget de fonctionnement si le logo du CSE apparait sur le panier gourmand / le parapluie / la valise…

C’est une croyance erronée ici ! Dans une telle situation, il s’agit de faire un cadeau aux salariés. Il convient donc d’imputer cette facture sur le budget social.

• Les élus peuvent utiliser le budget de fonctionnement pour offrir un cadeau utile aux salariés : un mug pour remplacer les gobelets à usage unique, un stylo, un masque

C’est également une idée reçue ici ! Même si le cadeau est utile (équipement pour le télétravail, mug pour être plus sobre écologiquement, stylo, masque…), avec ou sans logo, il s’agira bien d’un cadeau pour les salariés. Ainsi, il convient d’imputer cette somme sur le budget social.

• Les élus peuvent utiliser le budget de fonctionnement pour envoyer les chèques vacances aux salariés

C’est toujours non ! En effet, la finalité de cet envoi est l’attribution des chèques vacances. Les dépenses indirectes des activités sociales et culturelles doivent être imputés sur le budget social. Il en sera de même par exemple pour la location d’un car ou d’une salle dans le cadre d’un évènement du CSE.

• Les élus peuvent imputer sur le budget de fonctionnement la facture d’un prestataire s’occupant de la billetterie

Non ! Malgré les affirmations de certains prestataires, la facture d’un tel site doit être imputé impérativement sur le budget social. En cas de site proposant aux salariés et aux élus l’accès à la billetterie mais également la possibilité de faire des sondages, de diffuser les PV du CSE… il conviendra ici de ventiler la facture sur les deux budgets.

• Les élus peuvent utiliser leur budget de fonctionnement pour avoir une prestation de conseils pour les élus et les salariés

Le CSE qui conclut une convention avec un cabinet d’avocat ayant pour objet l’assistance des salariés sur les questions de droit social ou de droit privé doit imputer cette somme sur le budget social (TGI, 4 juin 2013, n°12.05394). Ainsi, si les élus contractent auprès d’un prestataire la possibilité d’avoir des conseils juridiques tant pour les élus que pour les salariés, il convient ici également de ventiler la facture sur les deux budgets.

Et l’URSSAF dans tout ça ?

L’URSSAF ne vérifie pas la stricte séparation des budgets. Elle va analyser lors d’un contrôle si des éléments de salaire n’ont pas été versé par le CSE aux salariés et si ces sommes auraient dû être soumises à cotisations.

Si les élus font des cadeaux sur le budget de fonctionnement, l’URSSAF ne vas donc pas redresser au motif que le budget de fonctionnement a été utilisé, mais bien au motif que les élus ont fait un cadeau aux salariés ne respectant les tolérances en la matière. Elle va donc vérifier les pratiques du CSE en matière de bon d’achat et cadeaux en nature et notamment vérifier si le seuil de 193 euros a bien été respecté.

 

C’est pourquoi il convient d’être vigilants en matière de budget. En effet, si les élus se rendent coupables d’abus de confiance, le code pénal prévoit que ce délit est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. En cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter !