Bon d’achat pour Noël, c’est reparti !

1/ Prendre la décision au sein du CSE

Tout achat du CSE doit se fonder sur une décision du CSE, validée officiellement en réunion plénière. Ainsi, si les élus du CSE souhaitent mettre en place des bons d’achat, il convient d’inscrire ce point à l’ordre du jour et le voter en réunion plénière.
Rappelons qu’un élu ne peut engager seul des dépenses : en effet, cela est constitutif d’un délit d’entrave (Cassation, 4 novembre 1988, n°87.91.705). Par ailleurs, les décisions prises en réunions préparatoires ne sont pas valables. Il convient donc d’être très vigilant ici.

Bon à savoir : n’hésitez pas à faire un budget prévisionnel en janvier prochain, cela évite aux élus du CSE de voter chaque décision une à une !


2/ Respecter les tolérances URSSAF

L’URSSAF prévoit deux règles en matière de bon d’achat. Les élus du CSE doivent strictement appliquer l’une ou l’autre.

Si sur l’année civile, les salariés ne perçoivent en bon d’achat et cadeaux en nature que 183 euros au total, alors l’URSSAF estime que la tolérance est respectée. Ici, les élus pourront fêter les événements qu’ils souhaitent (Noël, halloween, saint valentin, pâques…).

Bon à savoir : les cadeaux en nature, ce sont tous les cadeaux que peuvent recevoir les salariés au nom du CSE. Il s’agit des paniers gourmands par exemple.

A contrario, si les élus dépassent ce seuil de 183 euros par salariés sur l’année civile, ils doivent impérativement respecter trois règles qui sont cumulatives :

• Respecter les événements URSSAF dont Noël : les événements « maison » ne sont pas admis ici, il convient de respecter strictement les événements listé sur l’URSSAF.
• L’utilisation des bons d’achat doit être en lien avec l’événement

Il convient ici d’avoir des bons d’achat en lien avec l’événement : ainsi pour le noël des enfants, les bons d’achat doivent permettre d’acheter des biens pour faire plaisir aux enfants (jouets, livres, vêtements, …)

Par ailleurs, ils doivent bien être distribués en lien avec l’événement. Les distribuer trop tôt ou trop tard pourrait faire perdre l’exonération admise par l’URSSAF. C’est pourquoi nous conseillons de distribuer aux salariés les bons d’achat uniquement sur le mois de décembre.

• Respecter le seuil de 183 euros par salarié et par événement.

Bon à savoir : le noël des enfants et le noël des salariés, ce sont bien deux événements distincts ! Les élus peuvent donc donner 183 euros par salarié pour Noël et 183 euros par enfant.


3/ Ne surtout pas faire de discrimination

Il convient ici de respecter le principe de non-discrimination. Ainsi, exclure les salariés qui ne sont pas présents effectivement dans l’entreprise pourrait être assimilé à de la discrimination selon l’URSSAF. Congé maternité, congé sans solde, arrêt maladie, tous les salariés doivent bénéficier des activités sociales et culturelles, même si ceux-ci sont absents de la structure. C’est d’ailleurs ce que prévoit la réponse ministérielle n°84460 du 13 décembre 2011.

De plus, les salariés eux-mêmes pourraient se prévaloir de discrimination et poursuivre le CSE en ce sens.

Les élus par ailleurs ne peuvent faire de différence en fonction du type de contrat (CDD, CDI, alternants), du nombre d’heures contractuel (temps plein et temps partiel) ou de la présence effective des salariés.

Sur l’ancienneté particulièrement : actuellement, l’URSSAF admet une condition d’ancienneté dans la limite de 6 mois. Attention ! Il ne s’agit pas de moduler en tout état de cause en fonction de l’ancienneté du salarié, cela serait considéré comme discriminatoire selon l’URSSAF.


4/ Le moment de la distribution

Les élus peuvent organiser une permanence pour que chaque salarié récupère les chèques cadeaux ou les envoyer à domicile.

Il conviendra bien en tout état de cause de conserver les preuves que les chèques cadeaux ont bien été remis : feuille d’émargement ou preuve de dépôt à la poste. Il est conseillé, en cas d’envoi des bons, d’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception pour des questions de preuve.

Attention ! Il s‘agira en cas d’envoi par lettre recommandée d’imputer ces frais sur le budget social.

Souvent, les élus du CSE organisent un arbre de Noël : cela peut également être l’occasion de remettre les cadeaux ou les bons d’achat.

Bon à savoir : le coût d’une telle soirée ou d’un tel événement n’entre pas dans le seuil de 183 euros, il s’agit d’une autre activité sociale et culturelle.


Vous savez tout sur les bons d’achat Noël ! Alors à vos marques, prêts, donnez !


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