La rentrée scolaire et les droits des salariés

Des dispositions légales inexistantes...

Le code du travail ne prévoit rien sur la rentrée scolaire. En effet, il n'existe pas de dispositif afférent notamment à des jours de congés spécifiques pour la rentrée scolaire. Toutefois, il convient de vérifier ce que prévoient les dispositions conventionnelles.

En effet, certaines conventions collectives accordent une journée de congé aux salariés ayant des enfants pour assister à la rentrée scolaire. A titre d'exemple, la convention collective des entreprises de propreté prévoit que les mères ou pères de famille dont l'enfant entre pour la première fois à l'école bénéficieront d'une journée de congé qui sera rémunérée (article 4.8.5). De même, certains accords d'entreprise prévoient une telle journée de congé.



La possibilité de demander un aménagement d'horaires

Il est possible toutefois pour les salariés de demander un aménagement d'horaires à leur employeur. Toutefois, l'employeur n'a aucune obligation d'accepter une telle demande.

Ici également, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir un tel aménagement d'horaire. Citons par exemple la convention collective des mareyeurs- expéditeurs qui prévoit que lorsque cela est compatible avec l'organisation du travail dans l'entreprise, et sous toute réserve qu'une telle demande ait été effectuée 15 jours à l'avance, le salarié d'au moins un enfant pourra lors de chaque rentrée scolaire jusqu'en 6ème bénéficier d'une autorisation d'absence d'une heure (avenant du 14 février 2018, article 3.4).

Si aucune disposition conventionnelle n'est applicable dans une telle situation, le salarié devra négocier un aménagement de son temps de travail qui pourra prendre la forme d'une autorisation d'absence non rémunérée ou d'une adaptation des horaires afin que le salarié puisse récupérer les heures non effectuées sur la semaine. Toutefois, comme évoqué précédemment, l'employeur n'aura pas l'obligation d'accéder à une telle demande.



Que se passe t-il si le salarié est absent sans autorisation ou s'il arrive en retard à son poste?

Dans une telle situation, l'employeur aura le droit :

• de procéder à une retenue sur salaire correspondant aux heures non travaillées. Cette retenue doit être proportionnelle au retards du salarié (Cassation, 21 mars 2012, n°10.21.097)
• de sanctionner le salarié pour le retard ou une telle absence injustifiée. En effet, les retards ou absences injustifiées sont constitutifs de fautes professionnelles pouvant être sanctionnées, sanction pouvant aller jusqu'au licenciement (Cassation, 1er juillet 1998, n°96.42.824)

C'est pourquoi il convient d'être vigilant ici et de poser la question à l'employeur en amont de toute absence.



Poser un congé, est ce possible?

Absolument, les salariés peuvent envisager de demander à leur employeur de prendre un congé payé ou un jour de repos (RTT par exemple).

Sur les jours de congés payés, il conviendra d'avoir l'accord de l'employeur, l'organisation des congés payés lui incombant. Il convient de rappeler par ailleurs que prendre un jour de congé sans autorisation de l'employeur peut faire l'objet d'une sanction (Cassation, 1er juillet 1998, n°96.42.824).

Sur les jours de repos, il conviendra d'analyser ce que prévoit l'accord ayant mis en place ces jours de repos afin d'analyser dans quelles conditions le salarié peut prendre l'initiative de la prise d'un tel jour de repos, sous quel délai de prévenance, et les conditions de refus de l'employeur.

De même, un salarié peut demander un congé sans solde d'une journée. Toutefois, ici également, cela sera soumis à l'accord de l'employeur.

Ainsi, pour envisager sereinement la rentrée scolaire, il convient d'analyser dans un premier temps les dispositions conventionnelles applicables dans la structure. Si rien n'est prévu, il conviendra de formaliser une demande auprès de l'employeur. Nous déconseillons vivement aux salariés de ne pas effectuer une telle demander, au risque de se faire sanctionner en cas de retard ou d'absence injustifiée.



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