5 questions sur le temps partiel !

1. Être à temps partiel, c’est quoi ?

Un salarié à temps partiel est un salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, ou lorsque ces durées sont inférieures à la durée légale, à la durée du travail fixée par un accord de branche ou d’entreprise, ou à la durée du travail applicable dans l’établissement (article L.3123-1 du code du travail).

Par ailleurs, le contrat à temps partiel doit respecter tout de même une durée minimale de 24 heures, ou le cas échéant à l’équivalent mensuel ou à l’équivalent annuel (article L.3123-27 du code du travail).

Il sera possible de prévoir une durée inférieure à 24h dans le cas où cela répond à une demande du salarié fondée sur des motifs personnels et faisant l’objet d’une demande écrite et motivée, ou sur demande pour le salarié de moins de 26 ans poursuivant ses études (article L.3123-7 du code du travail).



2. Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de travail à temps partiel ?

L’article L.3123-6 du code du travail prévoit que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner obligatoirement la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue. Il mentionne également les cas dans lesquels une modification éventuelle de la répartition du travail est possible et la nature de la modification. Il précise les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillées sont communiqués par écrit. Il doit également prévoir les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée prévue au contrat. Par ailleurs, le contrat de travail à temps partiel peut prévoir une clause d’exclusivité à condition qu’elle soit indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché (Cour de cassation, sociale, 25 février 2004, n°01.43-392).



3. Les salariés à temps partiel ont-ils droit à une majoration de leurs heures complémentaires ?

La loi prévoit en effet qu’il est possible de demander à un salarié à temps partiel d’effectuer des heures complémentaires. Ces heures peuvent être effectuées dans la limite de 1/10^ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat de travail (article L.3123-9 du code du travail et L.3123-28 du code du travail). Par ailleurs, ces heures peuvent être portées de 1/10^e à 1/3 de la durée hebdomadaires ou mensuelle par dispositions conventionnelles (article L.3123-20 du code du travail).

Les heures complémentaires donnent ainsi lieu à une majoration salariale. Le taux de la majoration peut par ailleurs être prévu par dispositions conventionnelles. Le cas échéant, il sera fixé à 10% pour chaque heure complémentaire dans la limite du 1/10^e (article L.3123-21 du code du travail), et à 25% pour les heures accomplies au-delà de ce 1/10^e (Cour de cassation, 21 septembre 2016, n° 15-15.413).

Attention : les heures complémentaires ne peuvent faire l’objet d’une compensation en repos et sont impérativement payées selon les règles suscitées (Cour de cassation, sociale, 15 mai 2019, n°17-18.169).



4. Quelle est la différence entre les heures complémentaire et le complément d’heures ?

Les heures complémentaires sont toutes les heures effectuées au-delà de la durée de travail prévue dans le contrat de travail d’un salarié à temps partiel. Ces heures donnent lieu à une majoration de salaire (article L.3123-8 du code du travail).

Ainsi, les heures complémentaires peuvent être imposées par l’employeur sous réserve de respecter un délai de prévenance de 3 jours minimum (article L.3123-10 du code du travail), tandis que pour recourir au complément d’heures il faut qu’un accord de branche l’y autorise et que le salarié donne son accord à chaque avenant qui lui est proposé. De plus, le complément d’heures est rémunéré au taux horaire de base, sauf si l’accord collectif prévoit une majoration de salaire. Les heures prévues au-delà du plafond prévu par ce complément d’heures sont majorées quant à elles à 25%.

Par ailleurs, il existe ce qu’on appelle le complément d’heures, qu’il faut bien distinguer des heures complémentaires. Une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité par avenants d’augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat (article L.3123-22 du code du travail). Cette convention ou cet accord détermine alors le nombre maximal d’avenants pouvant être conclu, dans la limite de 8 par an, en dehors des cas de remplacement d'un salarié absent nommément désigné. Elle peut prévoir également une majoration salariale des heures effectuées dans le cadre de cet avenant. Elle prévoit enfin les modalités selon lesquelles les salariés peuvent bénéficier prioritairement des compléments d’heures (article L.3123-22 du code du travail).



5. Le nombre de congés payés est-il réduit pour un salarié à temps partiel ?

L’acquisition des congés payés se fait de la même manière qu’un salarié soit à temps plein ou à temps partiel. Ainsi le fait que le salarié soit à temps partiel n’aura pas d’impact sur l’acquisition de ses congés payés. En effet, une jurisprudence confirme que l’appréciation du nombre de jours de congés payés ne peut être réduit en proportion de l’horaire de travail et que le congé acquis en temps partiel est égal à celui acquis en temps plein (Cour de cassation, sociale, 10 mai 2001, n°99-42.566).

Bonus : Acquiert-on des RTT lorsque l’on est à temps partiel ?

Les RTT quant à eux sont prévus par votre accord collectif et sont attribués dès lors qu’un salarié travaille plus de 35h par semaine. Si votre salarié passe de 5 jours de travail à 4, et qu’il travaille donc moins de 35 heures, alors il ne pourra plus bénéficier des RTT.


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