JO 2024 et Coupe du monde de rugby : l’annonce du ministère de l’économie

Les règles en matière de bon d’achat et cadeaux


L’URSSAF prévoit par principe que le CSE peut accorder dans la limite de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale des bons d’achats et cadeaux en nature. Rappelons que lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribués à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5% de ce plafond, ce montant n’est pas assujetti aux cotisations.

A contrario, lorsque ce montant dépasse les 5% (soit 183 euros en 2023), le CSE doit respecter trois règles :

1. Respecter les événements listés sur le site de l’URSSAF. Pour rappel, les événements listés sur l’URSSAF sont les suivants : la naissance, l’adoption, le mariage, le pacs, le départ à la retraire, la fête des mères, la fête des pères, la sainte Catherine, la saint Nicolas, Noël des salariés et des enfants ainsi que la rentrée scolaire.
2. Attribuer le bon d’achat ou le cadeau en lien avec l’évènement
3. Plafonner le montant du bon d’achat ou du cadeau à 183 euros par événement.

L’assouplissement de ces règles pour les futurs événements sportifs

A l’occasion des JO 2024 et de la Coupe du monde de rugby 2023, le ministre de l’économie a affirmé que les CSE pourront attribuer, s’ils le souhaitent, des places aux salariés pour assister à ces événements sans que cela ne soit assujetti aux cotisations. Il s’agit ici d’encourager une large participation du public à ces deux événements majeurs.

Ainsi, les CSE pourront offrir des billets ou des cadeaux dédiés à ces événements (transport, hébergement, cadeaux divers…) aux salariés dans le cadre de ces événements dans la limite de 25% du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié et par année civile soit 917 euros en 2023.

Les autres règles demeurent inchangées. Ce relèvement du plafond n’est applicable que pour les deux événements sportifs cités dans le communiqué de presse. Ainsi, les élus pourront continuer à donner un bon d’achat pour le Noël des salariés dans la limite de 183 euros par salarié et ajouter au sein de leur politique sociale l’attribution d’une place pour assister à ces événements sportifs dans la limite de 917 euros.

Si les élus du CSE souhaitent se prévaloir d’une telle tolérance, il conviendra en tout état de cause d’inscrire ce point à l’ordre du jour et de voter en réunion plénière une telle décision. En outre, nous conseillons aux élus de bien archiver le communiqué de presse de ministère de l’économie afin de pouvoir le présenter lors d’un éventuel contrôle URSSAF.

Pour aller plus loin, voici le communiqué de presse : ici.


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