Comment dois-je être payé lorsque je suis en congés ?

Rappel sur les congés payés d’été

Le code du travail prévoit que la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables (soit 4 semaines de congés payés) conformément à l’article L3141-17 du code du travail. En tout état de cause, la durée minimale à prendre pendant la période principale du congé est de 12 jours continus (article L3141-19 du code du travail).

La période principale des congés payés est fixée par accord d’entreprise. Cette période doit comprendre obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année (article L3141-13 du code du travail).
Ainsi, les salariés doivent prendre au moins 12 jours pendant la période principale des congés payés et au maximum 24 jours ouvrables. Rappelons qu’il revient à l’employeur d’organiser les congés payés des salariés dans le cadre de son pouvoir de direction.



La rémunération des congés payés

Comme leur nom l’indique, la période de congés payés est rémunérée par l’employeur. En effet, celui-ci va verser aux salariés une indemnité de congés payés lors de la prise de ceux-ci. La loi prévoit deux méthodes de calcul (article L3141-24 du code du travail) :

• Le maintien de salaire : il s’agit ici de calculer le montant de la rémunération du salarié si celui-ci avait continué à travailler sans prise de congés payés.
• La règle des 10% : il s’agit ici de calculer 10% des salaires perçus pendant la période de référence des congés payés, soit du 1er juin au 31 mai N+1. Le salarié qui prend 30 jours de congés payés doit percevoir au moins 10% de salaires susmentionnés.

L’employeur doit comparer les deux méthodes et verser l’indemnité la plus favorable au salarié. En pratique, les employeurs versent une indemnité de congés payés basé sur le maintien de salaire et ce n’est qu’à la fin de la période de référence qu’ils vont comparer la somme versée au titre des congés payés avec la méthode des 10% afin d’analyser si cette dernière méthode est plus favorable.

Bon à savoir : la méthode des 10% sera plus favorable pour le salarié en cas de passage d’un temps plein à un temps partiel ou en cas de versement de primes au cours de la période de référence. Le maintien de salaire sera quant à lui plus favorable en cas d’augmentation de salaire du salarié ou dans le cas du passage d’un temps partiel à un temps complet.


Qu’en est-il de la prime « vacances » ?

Une telle prime n’est pas obligatoire légalement. Il revient donc à chaque salarié d’aller vérifier ce que prévoit les accords qui encadrent sa structure : convention collective ou accord d’entreprise notamment. Une telle prime peut également être instituée par usage ou par un engagement unilatéral de l’employeur. A titre d’exemple, la convention collective des bureaux d’études techniques, la convention collective des pâtes alimentaires ou encore la convention collective des industries des tuiles et des briques prévoient une telle prime vacances.


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