Attention aux arnaques CPF !

N’avez-vous jamais reçu un SMS prétendument envoyé au nom de votre compte personnel de formation (CPF), ou bien un appel téléphonique au cours duquel un commercial vous indique que vos droits vont bientôt disparaitre ? Ces pratiques douteuses ont pour but de récupérer l’argent que vous avez cumulé sur votre CPF et ne sont autre que des arnaques.

Pour éviter ces arnaques et vous assurez que vous ne courez aucun risque, il est important de prendre en compte certaines mesures de précaution. La Caisse des Dépôts et consignation chargée de la gestion et du suivi de la plateforme en ligne du CPF appelle d’ailleurs à une grande vigilance contre les arnaques au CPF et conseille par exemple de ne jamais communiquer votre numéro de sécurité sociale ou votre mot de passe, ou vos données personnelles. Elle conseille également de changer votre mot de passe immédiatement si vous l’avez communiqué à un tiers.

Ces arnaques se font désormais à grande échelle, et parfois même en bande organisée. Elles sont de plus en plus fréquentes et font également de plus en plus de victimes.

C’est donc dans ce contexte là que le gouvernement a souhaité mettre en place des mesures visant à arrêter ces opérations frauduleuses. Le projet de loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat traite donc de ces arnaques. Il est actuellement débattu à l’Assemblée nationale en séance publique et son examen a débuté depuis le 18 juillet 2022.

Le projet porte ainsi à 3 ans de prison les pratiques commerciales trompeuses ou agressives, dès lors que cette pratique est suivie de la conclusion d’un contrat ce qui constitue une circonstance aggravante. Lorsque ces délits sont pratiqués en bande organisée, la peine de prison s’élève alors à 7 ans. Les sanctions sont donc durcies par ce projet de loi, ce qui permettra peut-être de diminuer le nombre d’arnaques effectuées par ce biais-là.

Pour rappel, le compte personnel de formation permet de favoriser l’accès à la formation professionnelle. Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Depuis le 1^er janvier 2019, le CPF est alimenté en euros à hauteur de 500€ pour un salarié ayant effectué une durée de travail supérieur ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle pour l’ensemble de l’année. Chaque titulaire d’un CPF peut alors se connecteur sur moncompteformation.gouv.fr ou via l’application mobile. Cette plateforme permet aux utilisateurs de consulter leurs droits acquis, de s’inscrire à des formations et de les payer.

Les formations issues du CPF peuvent être suivies pendant le temps de travail si le salarié obtient l’accord de l’employeur, il devra donc adresser une demande d’autorisation d’absence à son employeur dans un délai qui ne peut pas être inférieur à 60 jours calendaires si la formation dure moins de 6 mois, et 120 jours calendaires si la formation dure plus de 6 mois. Si le salarié souhaite suivre une formation hors du temps de travail, il n’aura en revanche pas besoin de l’accord de son employeur.


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