5 questions pratiques sur le budget du CSE

1/ Comment se calcule le budget de fonctionnement du CSE ?

Le code du travail prévoit que l’employeur doit verser un budget de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2% (ou 0,22% dans les entreprises de 2 000 salariés et plus) conformément à l’article L2315-61 du code du travail.

Ce budget est calculé sur la masse salariale brute de l’entreprise c’est-à-dire les montants soumis à cotisations sociales.

A noter : contrairement à une idée reçue, la masse salariale est celle de l’année en cours. En pratique, de nombreuses entreprises se basent sur la masse salariale de l’année passée et effectuent une régularisation en fin d’année.


2/ Pour le budget social, c’est la même chose ?

Le code du travail prévoit que le budget social est fixé par accord d’entreprise (article L2312-81 du code du travail). A défaut de délégué syndical, l’employeur peut négocier avec les élus du CSE. A défaut de ces éléments, le code du travail prévoit que le rapport de la contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles doit être identique au rapport existant pour l’année précédente. En réalité, il s’agit de prendre la masse salariale de l’entreprise divisée par le budget social du CSE et d’appliquer ce coefficient à la masse salariale de l’année suivante.


3/ Quand l’employeur doit il verser les budgets ?

Légalement, rien n’est prévu dans le code du travail. L’employeur peut donc opter pour un versement unique en début d’année avec régularisation en fin d’année en fonction de l’évolution de la masse salariale ou verser ces subventions de manière échelonnée. Il convient de régler cet élément dans le règlement intérieur, en négociant avec l’employeur.


4/ Peut-on faire un transfert entre budget de fonctionnement et budget social en cas de reliquat important sur le budget de fonctionnement ?

Il est effectivement possible depuis les ordonnances Macron d’effectuer un transfert entre le budget de fonctionnement et le budget social. Attention ! Si cela est possible, il convient de respecter strictement l’article L2315-61 du code du travail ainsi que l’article R2315-31-1 du code du travail.

En effet, il est prévu que 10% de l’excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré vers le budget social (article R2315-31-1 du code du travail). Cette notion d’excédent annuel est primordiale !

Peu importe les reliquats des années précédents, il convient de calculer les 10% sur l’excédent annuel calculé ainsi : Sommes versées par l’employeur sur l’année X – budget utilisé sur l’année X. Il ne s’agit pas ici de prendre 10% sur l’intégralité des réserves du CSE.

Exemple : pour 2021, il est versé au CSE une subvention de fonctionnement de 30 000 euros. À la fin de l'exercice comptable, 20 000 euros ont été dépensés par les élus au titre du fonctionnement (assistance juridique, formations, expertises ...). Dans notre cas, il sera possible de transférer 1000 euros du budget de fonctionnement vers le budget social (soit 10% de 10 000 euros). Cette somme pourra être utilisée en 2022 !

En tout état de cause, il conviendra de prendre une telle décision à la majorité des membres présents (article L2312-84 du code du travail). Le trésorier ou le secrétaire ne peuvent faire une telle opération de manière unilatérale ! Il conviendra en outre d’inscrire ce transfert dans les documents comptables du CSE (article L2315-61 du code du travail).


5/ Que risque t’on si on utilise du fonctionnement pour du social ?

Deux conséquences peuvent être envisagées ici :

• Les élus du CSE pourraient voir leur décision annulée par les juges (Cassation, 12 février 2003, n°00.19.341) ; ici tout membre du CSE peut agir, y compris l’employeur qui est membre de droit du CSE.
• Mais surtout, il s’agit d’un délit pénal : en effet, il s’agit d’abus de confiance condamné par l’article 314-1 du code pénal. La sanction est de 3 ans de prison et de 375000 euros d’amende (Cassation, 16 octobre 1997, n°96.86.231).

Nous ne pouvons que vous conseiller ici la vigilance ! En cas de doute, n’hésitez pas à contacter nos juristes !

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