Présentation annuelle de comptes du CSE : comment faire ?

Quelle que soit les ressources et les moyens financiers du comité, avec ou sans expert-comptable, l’opération se fait en plusieurs étapes :

1) Les comptes annuels du comité social et économique sont arrêtés, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, par des membres élus du comité social et économique désignés par lui et au sein de ses membres élus (article L2315-68 du code du travail).

2) Le comité social et économique établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise (article L2315-69 du code du travail).

3) Ainsi, une 1ère réunion dont c’est le seul ordre du jour assure la présentation des comptes ainsi que le rapport sur les activités. Cette réunion extraordinaire permettra de constater l’existence d’un excédent ou d’un déficit de l’exercice au budget de fonctionnement comme au budget social pour l’exercice écoulé (2021 par exemple). Les comptes sont alors approuvés.

4) La 2nde réunion qui suit peut prévoir dans son ordre du jour la possibilité de décider de transférer jusqu’à 10% de l’excédent s’il existe d’un budget sur l’autre.
La 1ère réunion fait l’objet d’un PV spécifique qui devra rassembler l'ensemble des documents comptables approuvés lors de la séance spécifique. Il est adopté avec adopté en début de la 2nde réunion. Ce PV ne l'oublions pas devra être communiqué par tout moyen.

5) Le mieux, pour ne pas perdre de temps est de prévoir avec l’employeur la convocation de ces deux réunions de façon successive le même jour (deux convocations séparées néanmoins). L’une est de nature extraordinaire (approbation des comptes) et l’autre la réunion ordinaire habituelle (décision de transfert). De cette façon, on respecte les règles de présentation et de décision et cela ne prend pas plus de temps qu’une seule réunion.

Par conséquent : Soyez prudents et méthodiques surtout. Tout doit être dit dans le règlement intérieur du comité !

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A bientôt !