Webinaire loi Climat & CSE : vos questions / nos réponses !

1) Qu’est-ce l’impact environnemental dans le cadre d’un déménagement des locaux ?

Un déménagement a forcément un impact environnemental. En effet, entre les cartons qui vont être nécessaires pour empaqueter les différentes affaires des collaborateurs, les différents trajets (souvent en voiture, camion…), l’impact environnemental peut être conséquent. En outre, bien souvent dans le cadre d’un déménagement, de nombreuses entreprises en profitent pour racheter du matériel neuf (au lieu de réparer) et se débarrassent d’outils. C’est pourquoi l’impact environnemental d’un déménagement peut être conséquent.

Quelques pistes à analyser dans une telle situation :

• Utiliser des cartons recyclés et les proposer ensuite à la reprise ou la réutilisation
• Utiliser également du scotch écoresponsable
• Envisager le recours au bac de transport
• Avoir recours à une entreprise de déménagement favorisant des transports écologiques ou encore analyser si il est possible de faire un déménagement groupé avec une autre entreprise pour limiter l’impact écologique*
• Penser au recyclage et/ ou à la réparation des vieux meubles pour éviter la surconsommation

Par ailleurs, il peut être intéressant de demander à l'employeur, si ce dernier a prévu de déménager dans une nouvelle construction - si telle est le cas de savoir si ce dernier est une éco-construction !

2) Avec la loi climat, le CSE a des missions en plus. Bénéficie t-il de plus de moyens ?

La loi climat prévoit trois éléments pour renforcer les moyens des élus en matière d’écologie :

• La BDES devient la BDESE afin que les élus puissent effectivement avoir toutes les informations nécessaires sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise (article L2312-18 du code du travail). Un décret devrait venir préciser le contenu exact des informations que devra donner l’employeur
• Dans le cadre du recours aux experts, il est indiqué expressément que la mission de l’expert devra porter sur tous les éléments d’ordre économique, financier, social et environnemental (article L2315-87-1 du code du travail)
• Enfin, le code du travail prévoit désormais que dans le cadre de la formation économique du CSE, celle-ci pourra inclure la dimension environnementale de l’activité des entreprises (article L2315-63 du code du travail).

A noter : Le législateur n’a par contre pas envisagé un rehaussement des heures de délégation ou encore une augmentation du budget pour les élus du CSE. De même, l’intégration de l’aspect environnemental dans la formation économique n’est que facultatif et non obligatoire. Rien ne s'oppose à ce que le CSE négocie plus de moyens concrets auprès de l'employeur.


3) Connait-on l’impact environnemental du « tout informatique » ?

La dématérialisation peut être une bonne idée écologiquement afin de réduire le « tout papier ». Pour autant, la fabrication du matériel informatique, l’obsolescence de ceux-ci (durée de vie moyenne de 5 ans), la gestion des serveurs sont très énergivores également. Il faut donc prendre en compte cette donnée afin d'adapter sa stratégie environnementale. Il convient ainsi pour les élus du CSE d’être force de proposition pour limiter l’impact également sur le « tout numérique » et avoir une vraie politique écologique.

Quelques propositions que les élus peuvent faire auprès de l’employeur :

• Allonger la durée de vie de nos matériels informatiques
• Limiter le nombre de mails
• Rationnaliser le stockage sur le Cloud
• Avoir une vraie politique de recyclage et de tri dans l’entreprise
• Réduire la consommation d’énergie dans l’entreprise : éteindre les ordinateurs plutôt que de les laisser en veille par exemple

4) Quand la BDESE est-elle obligatoire ?

La BDESE est obligatoire dans toutes les structures dotées d’un CSE à attributions élargies (article L2312-18 du code du travail). Ainsi, celle-ci doit être mise en place quand l’entreprise a un effectif de 50 salariés et plus.

A noter : en l’absence d’accord sur la BDESE, les informations devant être inclues dans la BDESE dont différentes en fonction de l’effectif de l’entreprise (plus ou moins de 300 salariés selon les articles R2312-8 et R2312-9 du code du travail).


5) Les archives du CSE doivent elles être dématérialisées ou sur papier ?

Rien n’est indiqué légalement pour le CSE. Ainsi, vous pouvez opter pour la solution qui convient le mieux. Pour des questions de sécurité, il conviendra toutefois de bien sécuriser ces données, qu’elles soient archivées de manière numérique ou papier afin de préserver la confidentialité des données dont les élus peuvent être destinataires. N'oublions pas que les élus du CSE sont concernés par la RGPD.

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