Questions - réponses autour du SMIC !

A compter du 1^er janvier 2022, le montant du SMIC est revalorisé. En effet, le décret du 22 décembre 2021 a été publié et prévoit que celui-ci est fixé à 10,57 de l’heure soit 1603,12 euros mensuels pour un salarié effectuant 35 heures par semaine.

A noter : Le SMIC à Mayotte est quant à lui fixé à 7,98 euros de l’heure.

Si je suis à temps partiel, suis-je concerné par le SMIC ?

Absolument, tous les salariés sont concernés par le SMIC. Les salariés à temps partiel doivent donc bien avoir une rémunération en conformité avec le SMIC, eu égard à leur temps de travail.

A noter : certains contrats de travail prévoient une rémunération particulière : VRP, apprentis, contrat de formation en alternance...

Ainsi, sauf cas exceptionnels susmentionnés, tous les salariés doivent se voir appliquer le SMIC a minima (Cassation, 10 novembre 2004,n° 02-41.881). Le simple fait d’être à temps partiel n’exonère pas l’employeur d’appliquer le taux horaire du SMIC.


Ma convention collective prévoit que mon salaire est plus favorable que le SMIC, l’employeur a-t-il la possibilité d’appliquer uniquement le SMIC ?

Non ! La convention collective prime sur le SMIC dans une telle situation. Ainsi, l’employeur ne peut pas se soustraire à l’application de la convention collective au motif que le SMIC prévoit un montant inférieur. De même, si les salariés sont soumis à un accord d’entreprise prévoyant des salaires plus favorables que le SMIC, l’employeur doit les appliquer (article L2262-1 du code du travail).


Ma convention collective prévoit que mon salaire est inférieur au SMIC, mon employeur a-t-il le droit de refuser d’appliquer le SMIC ?

Non plus ! Le SMIC étant une disposition d’ordre public (article L3231-2 du code du travail), l’employeur ne peut pas affirmer qu’il peut appliquer la convention collective et uniquement la convention collective. Il sera dans l’obligation de verser un complément de salaire pour les salariés en deçà du SMIC afin que ceux-ci atteignent en tout état de cause ce plancher de rémunération.


Si mon salaire est au-dessus du SMIC, ai-je le droit à une revalorisation de mon salaire ?

Seuls les salariés étant en dessous du SMIC peuvent demander une revalorisation de salaire dans une telle situation. Comme évoqué précédemment, l’employeur devra verser un complément de rémunération afin d’atteindre effectivement le SMIC. Pour autant, l’employeur n’a pas l’obligation de revaloriser tous les salaires de la structure.

Bon à savoir : il convient ici d’analyser ce que prévoit vos accords d’entreprise faisant suite notamment aux négociations annuelles ainsi que les derniers avenants dans le cadre de votre convention collective afin d’analyser si les partenaires sociaux n’ont pas signé d’accord portant revalorisation des salaires.


Si l’employeur refuse de me verser le SMIC, que puis-je faire ?

Il convient de rappeler à l’employeur que le SMIC étant d’ordre public, celui-ci ne peut pas y déroger. Il encourt par ailleurs une amende de 1500 euros pour chaque salarié rémunéré en deçà du SMIC (article R3233-1 du code du travail).

En outre, si l’employeur ne régularise pas la situation, les salariés ont la possibilité de saisir les juges afin de demander une régularisation de salaire ainsi que des dommages intérêts pour préjudice (Cour de Cassation, 29 septembre 2021, n° 20-10.634).

Les salariés dans un premier temps peuvent se rapprocher de leur employeur ou de leurs élus afin de provoquer un échange à ce sujet. En cas d’inertie de l’employeur, l’inspection du travail également pourrait être saisie du dossier.

N’oublions que les élus du CSE sont par ailleurs compétents sur les réclamations des salariés conformément à l’article L2312-5 du code du travail. Ainsi, ceux-ci peuvent se saisir du dossier et demander à l’employeur si celui-ci a bien fait le nécessaire afin que les salariés puissent bénéficier d’une telle hausse de leur salaire.


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