Du nouveau du côté de la comptabilité du CSE !

Le CSE est doté de deux budgets : l’un de fonctionnement (article L2315-61 du code du travail), l’autre pour les activités sociales et culturelles (article L2312-81 du code du travail). Et depuis 2015, les élus doivent gérer des obligations comptables conformément au code du travail.

Rappel sur les obligations comptables.

Les petits CSE sont ceux dont les ressources annuelles sont inférieures à 153 000 euros au global, prenant en compte le budget de fonctionnement et le budget social (article L2315-64 du code du travail et suivants). Dans un tel cas, les élus et notamment le trésorier devront adopter une comptabilité ultra simplifiée :

• Ils doivent tenir à jour un livre de compte retraçant chronologiquement les dépenses et les recettes.
• Ils doivent également rédiger un état de synthèse simplifié, un rapport qualitatif et un rapport sur le conflit d’intérêt.

Pour les « moyens » CSE, la loi prévoit des obligations comptables un peu plus lourdes que celles évoquées précédemment mais toujours allégées.

Un moyen CSE, c’est un CSE qui ne doit pas dépasser 2 des 3 critères suivants : effectif de plus de 50 salariés, 3,1 millions d’euros de ressources et 1,55 millions d’euros de bilan. En effet, ces moyens CSE vont pouvoir enregistrer les créances et les dettes en fin d’exercice et adopter une présentation simplifiée des comptes en rédigeant un document comptable établi par l’autorité des normes comptables, et devront également rédiger les rapports susmentionnés.

A noter : en tout état de cause, les moyens CSE doivent faire appel à un expert-comptable pour la présentation des comptes du CSE. C’est une obligation légale (article L2315-76 du code du travail).

Les grands CSE quant à eux vont devoir effectuer une comptabilité de droit commun et nommer un commissaire aux comptes et un suppléant afin certifier leur compte.


Et qu’est ce que ces règlements changent ?

Depuis la mise en place du CSE, nous utilisions les anciens modèles qui avaient été publiés en 2015, soit encore sous la réglementation du comité d’entreprise.

L’autorité des normes comptables a donc mis à jour ces modèles en publiant :

• Le règlement 2021-05 du 3 septembre 2021 relatifs aux comptes des petits CSE
• Le règlement 2021-06 du 3 septembre 2021 relatif aux document comptables des CSE
• Le règlement 2021-07 du 3 septembre 2021 relatif aux comptes consolidés des CSE

Ces nouveaux règlements ont été homologués le 22 novembre 2021 et ont été publié au JO du 4 décembre.

Ainsi, les élus du CSE pour leurs prochaines obligations pourront donc utiliser ces nouveaux règlements visant bien les CSE. A l’intérieur de ceux-ci, nous n’avons pas noté de différence notable. L’autorité des normes comptables a seulement mis à jour les documents afin que ceux-ci mentionnent le CSE et non plus le CE, et celle-ci a intégré également la possibilité de transfert entre le budget de fonctionnement et le budget social qui doit apparaitre dans vos documents comptables.

Pour les télécharger, c'est par :  ici

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