Du changement du côté de la formation SSCT pour les élus !

Avant de commencer sur ce qui a été changé par cette nouvelle loi, mais faisons un point dorénavant sur ce qui est applicable aujourd'hui !

La formation SSCT, aujourd’hui ?

Cette formation est accordée à tous les élus du CSE (titulaires et suppléants) afin que ceux-ci acquièrent les compétences nécessaires en matière de prévention des risques professionnelles : analyse de ceux-ci, propositions face à ces risques professionnels, construction d’un plan d’action, d’un arbre des causes, analyse des conditions de travail, … Ces sujets sont absolument fondamentaux pour appréhender de manière exhaustive le mandat d’un élu en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Cette formation est donc accordée à tous les élus, membres ou non de la commission santé, sécurité et conditions de travail si elle est mise en place. Elle doit être organisée par les élus du CSE, à charge pour chacun de faire la demande auprès de l’employeur. Elle est renouvelable dès lors que les représentant du personnel ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non (article L2315-27 et article R2315-10 du code du travail).

La durée de cette formation jusqu’à présent était la suivante : 5 jours dans les entreprises de 300 salariés et plus et 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés (article L2315-40 du code du travail). Et c’est cela qui va changer !

 

A compter, du 31 mars 2022, qu'est-ce qui change ?


La loi du 2 aout 2021 vient impacter la durée de stage (article 39).

En effet, la loi prévoit qu’à compter du 31 mars 2022, la formation SSCT sera de 5 jours dès lors que les élus ont un premier mandat, quelle que soit l’effectif de l’entreprise.

En cas de renouvellement, la formation est d’une durée de 3 jours pour tous les élus, quelle que soit la taille de l’entreprise et de 5 jours pour les membres de la commission SSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Ainsi :

• Je suis élu pour la première fois : 5 jours
• C’est mon deuxième mandat (ou plus) : 3 jours
• C’est mon deuxième mandat et je suis membre de CSSCT : j’ai le droit à 3 jours si mon entreprise a moins de 300 salariés, 5 jours si mon entreprise emploie au moins 300 salariés

A noter : la loi ne modifie pas la prise en charge de la formation, qui est à la charge de l’employeur. Pour mémoire, les plafonds de prise en charge sont les suivants :

• Le cout de la formation est pris en charge par l’employeur dans la limite de 36 fois le SMIC horaire soit à l’heure actuelle 369 euros (article R2315-21 du code du travail)
• Les frais de déplacement dans la limite du tarif SNCF de seconde classe pour le trajet le plus direct (article R2315-20 du code du travail)
• Les frais de séjour par nuitée (avec petit déjeuner) : 110 euros pour Paris, 90 euros pour les communes du Grand Paris et les villes de plus de 200 000 habitants et 70 euros pour les autres lieux
• Les frais de restauration dans la limite de 17,5 euros

 

Si vous n'êtes pas encore formé, n'hésiter pas à nous contacter et/ou consulter notre programme de formation pour les entreprises de moins de 300 salariés (accessible ici) , pour les entreprises d'au moins 300 salariés (accessible ici).


A bientôt

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