La formation aux « gestes qui sauvent » dans l’entreprise

Le décret n° 2021-469 du 19 avril 2021 (entré en vigueur le 21 avril 2021) précise le contenu détaillé de cette action de sensibilisation aux « gestes qui sauvent », aux premiers secours et à la conduite à tenir en cas d’arrêt cardiaque ou d’hémorragie externe. Elle est proposée aux salariés avant le départ à la retraite. Elle se tient pendant les horaires de travail.


C’est une obligation de l’employeur

L’employeur est tenu de proposer aux salariés avant leur départ à la retraite cette action de sensibilisation (article D1237-2-2 du code du travail). Seuls sont habilités à la dispenser les organismes remplissant les conditions prévues par arrêté. C’est déjà le cas pour les services d’incendie et de secours et pour ceux qui sont habilités à la formation aux premiers secours ainsi que pour les professionnels de santé (arrêté du 30 juin 2017).


Quels sont les salariés concernés ?

Le décret ne précise pas de délai pour organiser cette sensibilisation par rapport à la date de départ à la retraite du salarié. Aussi peut-elle avoir lieu quelques jours avant le départ ou beaucoup plus tôt dans la carrière du salarié. Tous les salariés pourraient donc en bénéficier au plus tôt si l’employeur en était d’accord.

Le texte de loi qui crée cette obligation a été rangé dans la sous-section du code du travail relative au départ volontaire à la retraite. Cela peut donner à penser que seuls ces salariés sont concernés. Néanmoins, le contenu des débats parlementaires montrant clairement une volonté de généraliser le dispositif et la formulation du décret étant dans le même esprit, il n’y a pas lieu de distinguer les populations bénéficiaires. Il est clair que la mesure répond avant tout à une question de santé publique.


Le contenu de la sensibilisation

Sur ce plan, le décret est assez précis. Ces formations doivent permettre :

• 1° d’assurer sa propre sécurité, celle d’une victime ou de toute autre personne et de transmettre aux services d’urgence les informations nécessaires à leur intervention ;
• 2° de réagir face à une hémorragie externe et d’installer la personne touchée dans une position d’attente adaptée ;
• 3° de réagir face à une personne en arrêt cardiaque et d’utiliser un défibrillateur automatisé externe.

L’arrêté qui complètera la liste des organismes habilités à dispenser les formations pourra prévoir qu’elle peut être adaptée selon les professions des salariés, les acquis déjà obtenus dans le cadre d’autres formations ou actions de sensibilisation. (article D1237-2-3 du code du travail).


Pendant les horaires de travail

Le décret précise bien qu’il s’agit de temps de travail et que l’action de sensibilisation se déroule pendant les horaires de travail.


Et les élus du CSE ?

Si le décret ne fait pas mention du CSE, il va sans dire que dans le cadre de ses missions de SSCT. (Santé, Sécurité et Conditions de Travail) et de celles éventuelles de la CSSCT (Commission SSCT), les élus sont directement concernés par ces actions. Ils devront donc à notre avis faire l’objet d’une consultation en réunion plénière avant toute mise en place du dispositif dans l’entreprise et participer à sa généralisation dans les meilleurs conditions pour les salariés.


A bientôt

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