5 conseils pour éviter le redressement !

-  Respecter impérativement les tolérances de l’URSSAF
Ces tolérances sont édictées par l’URSSAF. Il convient d’être vigilant et avant toute prise de décision, il est essentiel d’aller sur le site de l’URSSAF afin d’analyser si la tolérance est toujours applicable, si elle est plafonnée et dans quelles conditions celle-ci doit être appliquée.

A défaut, l’entreprise risque un redressement et le CSE pourrait se voir demander de rembourser ces frais afférents au redressement d’une activité sociale et culturelle.
Nous vous conseillons d’annexer au PV la page de l’URSSAF imprimée sur laquelle les élus se sont appuyés pour appliquer la réglementation sur les activités sociales et culturelles.

Ne pas respecter ces tolérances n’est pas illégal en tant que tel. Par contre, si le CSE décide de ne pas respecter les tolérances qui permettent d’être exonérées et de ne pas payer dès lors les cotisations qui en découle, c’est illégal !



- Ne pas se rendre coupable de discrimination
Même si les seuils sont respectés, l’URSSAF est intransigeante en matière de discrimination. En effet, elle considère que si le CSE est discriminant dans les activités sociales et culturelles qu’il a mis en place, elle redressera automatiquement.

Les élus doivent donc être vigilant ici, et ne pas utiliser de critères interdits tels que le sexe des salariés, leur âge, la durée du travail ou encore le statut cadre/ non cadre, le nombre de journées travaillées dans l’année, la forme du contrat de travail.
A noter : les élus peuvent prendre en compte certains critères objectifs admis par l’URSSAF pour moduler les activités sociales et culturelles. A titre d’exemple, le quotient familial ou encore l’ancienneté pourraient des critères.



- Archiver les justificatifs
Il est nécessaire de conserver tous les justificatifs. En effet, en cas de contrôle, le contrôleur URSSAF va demander les justificatifs des activités sociales et culturelles afin de vérifier que les élus ont bien respecté les tolérances. Ces justificatifs devront être donnés pour l’année en cours ainsi que les trois dernières années.
Classement, archivage, seront les maîtres mots pour organiser vos activités sociales et culturelles et faire face au contrôle URSSAF.



- Préparer les contrôles URSSAF
Il convient ici de préparer en amont les pièces justificatives en matière d’activité sociale et culturelle. En effet, rassembler tous les éléments peut prendre du temps.

L’URSSAF pourra demander à voir la comptabilité du CSE, la liste des bénéficiaires, la liste des activités sociales et culturelles ainsi que la politique sociale du CSE (PV fixant les critères d’attribution, ou encore un guide des activités sociales et culturelles), les justificatifs fournis par les salariés, les factures d’achat. En cas de prestations dématérialisées, il conviendra pour les élus de se rapprocher du prestataire afin d’analyser comment extraire toutes ces données afin de les transmettre à l’URSSAF.

C’est pourquoi il est essentiel de s’organiser en amont et de ne pas attendre le jour J pour partir à la recherche de ces informations. Evidemment, une comptabilité bien tenue avec des justificatifs classés aide à une telle préparation.
A noter : L’URSSAF a établi une charte du cotisant contrôlé qui présente le déroulement d’un contrôle. Les élus peuvent s’y référer.



- Saisir l’URSSAF en cas de doute sur la validité d’une activité sociale et culturelle, ou sur l’application d’une règle
Dans une telle situation, le CSE a la possibilité de saisir l’URSSAF sous la forme d’un rescrit social. La réponse de l’URSSAF sera officielle et ne pourra donc pas faire l’objet d’un redressement. Ici encore, il conviendra d’archiver cette réponse afin de la présenter en cas de contrôle URSSAF.


A bientôt

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