Un CSE moins de 50 et CSE plus de 50 : des différences non négligeables !

Rappelons tout d'abord que le CSE est obligatoire dans toutes les entreprises ayant au moins 11 salariés. Précisons également que ce n’est qu’une question d’effectif et pourtant, c’est une différence fondamentale ! Un CSE dans une structure de moins de 50 salariés et un CSE dans une structure de plus de 50 salariés n’ont pas les mêmes missions, ou encore les mêmes moyens.


Les missions
Un CSE dans une structure de moins de 50 salariés est un CSE à attributions réduites. En effet, les missions qu’ils ont sont les suivantes (L2312-5) :

• Porter à la connaissance de l’employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés
• Promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail des salariés et procéder à des enquêtes en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle
• Interpeller l’inspection du travail en cas de besoin
• Alerter l’employeur en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent ou en cas de risque grave sur la santé publique ou l’environnement

Et les consultations alors ?
Et non ! Sauf thématiques très particulières (congés payés, ou encore inaptitude par exemple), le CSE de moins de 50 salariés n’est pas consulté régulièrement comme un CSE de plus de 50 salariés et ne rends donc que très peu d’avis.


Les moyens pour les élus d'un CSE moins de 50

• Heures de délégation : 10 heures par mois par élu titulaire (report et partage possible)
• Budget : pas de budget pour les CSE de moins de 50 salariés
• Formation : une formation SSCT
• Local / panneau d'affichage : un local et un panneau

Le fonctionnement du CSE moins de 50 salariés
Le CSE dans les structures de moins de 50 salariés n’a pas le même fonctionnement qu’un CSE de plus de 50 salariés. Voici les principales différences, le CSE de moins de 50 (contrairement à celui d'au moins 50) n'a pas de:

• secrétaire
• trésorier
• règlement intérieur
• budget
• ordre du jour
• PV

Attention, tous les CSE sont concernés par l'obligation de mettre en place un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes.

A bientôt

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