Les heures de délégation, on n’en fait pas ce qu’on veut !

La Cour de Cassation le rappelle dans un arrêt du 13 janvier 2021. Un délégué syndical a utilisé ses heures de délégation pour aller chercher son perroquet qui s’était enfui de sa cage. Il avait déclaré son absence au titre d’heures de délégation. L’employeur sanctionne le salarié par une mise à pied.

La Cour de Cassation donne raison à l’employeur au motif que le salarié a quitté l’entreprise concomitamment a sa déclaration auprès de son responsable hiérarchique qu’il devait s’absenter pour aller rattraper son perroquet. Les juges constatent donc que la sanction était justifiée et proportionnée.


Les heures de délégation, que peut-on en faire ?
Les heures de délégation accordées aux représentants du personnel doivent avoir un lien avec leur mandat. Ainsi, les élus du CSE peuvent, pendant leurs heures de délégation :

• Organiser une réunion préparatoire entre eux afin d’étudier les projets de l’employeur et d’évoquer l’actualité de la structure
• Ils peuvent faire des recherches juridiques
• Ils peuvent procéder aux inspections prévues par le code du travail
• Ils peuvent organiser des permanences
• Coté secrétaire et trésorier, leurs heures leur permettront de rédiger les documents comptables et les PV
• Ils peuvent également se former au-delà des formations prévues légalement

Par contre, il n’est pas possible d’utiliser ses heures de délégation pour des raisons personnelles. Cela n’a évidemment aucun lien avec le mandat !

Si les élus ne respectent pas les règles, une sanction peut être prononcée.

D’après la jurisprudence, les représentants du personnel ne peuvent être sanctionné en raison de l’exercice de leur mandat, sauf abus (Cassation, 11 décembre 2019). Ainsi, un élu qui arrive en retard à une réunion ne peut être sanctionné (Cassation, 30 juin 2021, n°09.66.792). Par contre, des propos insultants pendant une réunion peuvent être sanctionnés, puisqu’il s’agit d’un abus (Cassation, 27 février 2013, n°11.27.474).


Dans la jurisprudence évoquée ci dessus, il s’agit également d’un abus, puisque le représentant du personnel avait pris des heures de délégation sans lien avec le mandat. Il convient donc d’être vigilant ici et de ne pas croire que le statut de représentant du personnel offre une immunité. En effet, si les représentants du personnel sont protégés, cela n’empêche pas l’employeur de les sanctionner au titre de leurs obligations découlant du contrat de travail, mais également quand ceux-ci ont un comportement abusif dans le cadre de leur mandat.


Rappel sur la procédure de contestation des heures de délégation :
L’employeur peut contester les heures de délégation. Cette contestation doit avoir lieu devant le juge et l’employeur ne peut pas bloquer le paiement. En effet, l’employeur peut contester devant le conseil des prud’hommes l’utilisation des heures de délégation prises par l’élu sous toute réserve de les avoir payées (Cassation, 28 février 1989, n°85.45.488).

En outre, les juges exigent que l’employeur ait dans un premier temps demander à l’élu l’indication de l’utilisation de telles heures de délégation (Cassation, 21 novembre 1990, n°87.40.699). Si le représentant refuse de fournir de telles précisions, l’employeur peut agir en contentieux dans un premier temps pour demander les explications, puis en contestation de l’utilisation des heures une fois les explications recueillies.

Dans un tel cas, si les juges considèrent que les heures prises n’ont pas été utilisées conformément au mandat, l’élu sera condamné à rembourser l’employeur des heures.

A bientôt

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