Elu municipal et salarié : comment concilier les deux ?

La loi aménage les droits des salarias candidats ou élus. Ils peuvent bénéficier d’autorisations d’absence et une loi récente augmente leur crédit d’heures. (Loi n° 2019-1461 du 27 déc. 2019).


Les jours d’absence pour faire campagne

Le salarié candidat, quelle que soit la taille de la commune doit disposer du temps nécessaire pour participer à la campagne électorale. L’employeur est tenu de lui accorder des jours d’absence dans la limite de 10 jours ouvrables (article L3142-79 du code du travail). L’employeur n’a pas à rémunérer ces absences, mais le salarié peut demander à ce qu’elles soient imputées sur ses congés payés (dans la limite des droits acquis au 1er tour du scrutin). Elles peuvent aussi donner lieu à récupération avec son accord (article L3142-81 du code du travail).
Le salarié doit avertir l’employeur au moins 24 heures avant le début de son absence qui ne peut être inférieure à ½ journée. Dans ces conditions, le salarié bénéficie à sa convenance des jours d’absence, l’employeur ne peut s’y opposer.


Les absences pour exercer le mandat
L’employeur et le salarié élu peuvent s’accorder sur les mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et l’exercice du mandat. Dès le début du mandat, un entretien est prévu sur les modalité pratiques de cette conciliation (article L2123-1 du code général des collectivités territoriales ). La loi prévoit aussi des autorisations d’absence :

Conseils municipaux, réunions, commissions.
L’employeur doit laisser le conseiller municipal participer aux réunions. Des autorisations d’absence lui sont données, sans obligation du maintient de la rémunération (article L2123-1 du code général des collectivités territoriales).

Administration de la commune.
Les salariés bénéficient d’un crédit d’heures pour assurer l’administration de leur commune. Ce crédit d’heures, fixé par trimestre et selon le nombre d’habitants (article L2123-2 du code général des collectivités territoriales) :
Conseillers municipaux

• Communes de 100 000 habitants et plus : 90 heures ; Communes de 30 000 à 99 999 habitants : 75 heures ; Communes de 10 000 à 29 999 : 21 heures ; Communes de moins de 10 000 habitants : 10,5 heures.
• Adjoints au maire
• 30 000 habitants et plus : 140 heures ; 10 000 à 29 999 habitants : 122,5 heures ; moins de 10 000 habitants : 70 heures.
• Maires
• 10 000 habitants et plus : 140 heures ; moins de 10 000 : 122,5 heures.

L’employeur n’est pas tenu de rémunérer ces heures. Toutefois, elles sont assimilées à du temps de travail effectif et comptabilisées pour la détermination des congés payés et pour les droits liés à l’ancienneté (article L2123-7 du code général des collectivités territoriales).
Les heures non utilisées ne peuvent être reportées. Par ailleurs, lorsqu’un conseiller supplée au maire, il bénéficie pendant ce temps du crédit d’heures initialement accordé au maire.


La suspension du contrat de travail

Maires et adjoint peuvent demander la suspension de leur contrat de travail pendant la durée de leur mandat sous réserve de justifier d’une ancienneté d’au moins un an à la date d’entrée en fonction (article L3142-83 et L3142-88 du code du travail). A l’expiration du mandat, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi analogue) dans un délai de deux mois après avoir prévenu l’employeur de son intention de reprendre le travail. Il reçoit alors une rémunération au moins équivalente à celle qu’il percevait avant la suspension du contrat (article L3142-84 du code du travail). Cette disposition est également valable à l’issue d’un second mandat consécutif. Toutefois, à compter du troisième et pour le suivants, le salarié ne bénéficie que d’une priorité de réembauche (article L3142-85 du code du travail).


L’accès au télétravail
Tous les conseillers municipaux dès lors que leur poste de travail est compatible avec le télétravail relève désormais de la catégorie de personnes qui dispose de l’accès le plus favorable à cette organisation (article L2123-1-1 du code général des collectivités territoriales).


A bientôt

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