Les réunions à distance sont de retour !

Pour rappel, en période « classique », sans lien avec la période de crise sanitaire que nous vivons, les réunions en visioconférence sont possible 3 fois dans l’année (L2315- 4 du code du travail), sauf accord entre les élus et l’employeur permettant d’augmenter ce seuil.


L’ordonnance du 25 novembre 2020 autorise, comme lors du premier confinement, les réunions en visioconférence sans limite, mais également les réunions en conférence téléphonique ou par messagerie instantanée. Ainsi, jusqu’au 16 février 2021, date de la fin d’état d’urgence à l’heure actuelle, les réunions du CSE peuvent se tenir en visioconférence, sous toute réserve que l’employeur en ait informé les membres du CSE.

De même, il lui sera possible d’organiser des réunions en conférence téléphonique ou par messagerie instantanée dans le cas où la visioconférence ne serait pas possible.


A noter : Le recours à la messagerie instantanée doit être l’ultime solution : ainsi ce n’est qu’en cas d’impossibilité de recours à la visioconférence et d’impossibilité de recours à la conférence téléphonique qu’il est effectivement envisageable de recourir à la messagerie instantanée. Un accord d’entreprise peut également prévoir la mise en place des réunions du CSE par messagerie instantanée.


Zoom sur la conférence téléphonique :

L’employeur peut en effet décider d’utiliser la conférence téléphonique en informant les membres du CSE au sein de la convocation. Le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l’identification des membres du CSE, ainsi que leur participation effective via la retransmission continue du son.

En outre, sur les votes à bulletin secret, ceux-ci doivent être mis en œuvre de manière à garantir que l’identité de l’électeur ne peut être mis en relation avec l’expression de son vote : confidentialité des données, sécurité des moyens d’authentification, d’émargement, d’enregistrement et dépouillement des votes.
L’employeur doit dès lors vérifier que chaque membre ait bien accès à des moyens techniques satisfaisant et le vote dit avoir lieu de manière simultanée, d’une durée identique pour chaque participant.


Zoom sur la messagerie instantanée :

Dans un tel cas, l’employeur doit préciser également via à la convocation que la réunion aura lieu par messagerie instantanée, en précisant la date et l’heure de début de la réunion ainsi que la date et l’heure à laquelle interviendra au plus tôt sa clôture. Comme pour la conférence téléphonique, l’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des élus a accès aux moyens techniques suffisants, les débats devant être clôturés par un message du président de l’instance, le vote a lieu de manière simultanée, les participants disposent d’une durée identique pour voter. Au terme du délai fixé pour l’expression des votes, le président doit adresser les résultats aux membres du CSE.

Le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l’identification de ses membres ainsi que leur participation effective via la communication instantanée des messages écrits. Les règles en matière de vote à bulletin secret sont les mêmes que dans le cadre de la conférence téléphonique.


Une grande nouveauté : le refus des membres du CSE d’une réunion à distance sur certains thèmes est possible !

En effet, l’ordonnance prévoit que les membres du CSE peuvent s’opposer au plus tard 24 heures avant le début de la réunion au recours à la conférence téléphonique ou à la messagerie instantanée dans le cadre des informations et consultations des procédures suivantes :

• Licenciement économique collective
• Mise en œuvre des accords de performance collective
• Mise en œuvre des accords de rupture conventionnelle collective
• Mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle (APLD)

Cette opposition doit être effectuée à la majorité des membres. Aucun formalisme n’est prévu pour une telle opposition. Ainsi, un simple mail envoyé à l’employeur dans le délai de 24 heures signé à la majorité des membres devrait être valable.

En outre, ils peuvent s’opposer dans les mêmes conditions dans le cadre des informations et consultations ayant le même objet, au recours à la visioconférence quand la limite de trois réunions par année civile est dépassée.

Dans un tel cas, l’employeur devra organiser la réunion en présentiel. Il faudra évidemment respecter dans un tel cadre le protocole sanitaire.


A bientôt

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