Restauration & nouvelles règles

Quand l’employeur a-t-il l’obligation de mettre à disposition une salle de restauration ?

Tout dépend de l’effectif de l’entreprise. En effet, depuis le 1^er janvier 2020, l’obligation de mettre à disposition un local de restauration est fixée à 50 salariés et plus. Dans ce local, les salariés doivent avoir accès à (article R4228-22 du code du travail) :

• Des chaises et tables en nombre suffisant,
• Un robinet d’eau potable, fraiche et chaud
• Un moyen de conserver ou réfrigérer les plats et boissons
• Un moyen de réchauffer les plats.

Et pour les salariés faisant partie d’une entreprise de moins de 50 salariés ?

Dans un tel cas, l’employeur a uniquement l’obligation de mettre à disposition un emplacement qui permet aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité, emplacement qui peut être dans les locaux de travail après déclaration auprès de l’inspecteur du travail et du médecin du travail (article R4228-23 du code du travail).


Et si les salariés avaient déjà une salle ?

Pour rappel, les anciennes dispositions prévoyaient que le seuil étaient fixés à 25 salariés au moins souhaitant prendre habituellement leur repas sur le lieu de travail. Ainsi, le législateur a prévu une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2024 : l’employeur a l’obligation de maintenir un local jusqu’à cette date.


Et le CSE dans tout ça ?

Le CSE peut quant à lui être force de proposition : demander l’aménagement d’une salle de repas ou l’accès à une cantine d’entreprise, veiller à ce que le nettoyage soit bien effectué, veiller également à ce que tous les salariés aient accès à ce local en adaptant le nombre de tables / chaises…

 

Pour autant, l’employeur pourra refuser s’il respecte les dispositions susmentionnées. En outre, le CSE doit être consulté préalablement lors de la mise en place d’un local de restauration dans les entreprises de plus de 50 salariés.


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