L’obligation de l’employeur de fournir un local

Le code du travail prévoit que le CSE doit bénéficier d’un local afin de leur permettre de se réunir. C’est l’article L2315-25 qui le prévoit.

Mise à disposition gratuite du local

En effet, cet article du code du travail prévoit que les élus du CSE doivent bénéficier d’un local aménagé et du matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Cette mise à disposition est gratuite, l’employeur ne pourrait envisager de demander un loyer au CSE ou de réduire le budget de fonctionnement de celui-ci.

Choix de l’employeur du local

Il revient à l’employeur de choisir le local. De même, l’employeur peut demander aux élus du CSE de déménager sans possibilité pour les élus de refuser.

Attention tout de même ! Si l’employeur demande aux élus de déménager tous les mois, cela serait sans aucun doute constitutif d’un abus.

Ce local doit respecter les normes de sécurité et d’hygiène. Il doit être éclairé et chauffé, et comme tous les locaux de l’entreprise doit respecter les règles en matière de température, de normes incendies, de lumière...

Il n’existe pas de surface minimale par contre à respecter dans le cadre d’un tel local. Il faut pour autant avoir en tête que ce local pouvant servir aux réunions du CSE, un trop petit local pourrait faire l’objet d’une observation de l’inspection du travail voir même de reconnaissance d’un délit d’entrave si l’employeur ne donne pas suite à ces observations.

L’assurance du local

Le local appartient en tout état de cause à l’employeur. C’est donc à lui qu’il revient de prendre une assurance pour couvrir ce local.

Pour autant, si le CSE entrepose des objets de valeur (ordinateurs, imprimantes, chèques cadeau, vacances…), il convient d’avoir une assurance également pour assurer les biens du CSE.

Résumé de l'article

L’employeur a-t-il l’obligation de fournir un local ?

Accédez à Primoloisirs

Recommander en tant que salarié