La possibilité d’offrir des bons d’achat et des cadeaux

Bon d’achat

Idée reçue : le CSE a l’obligation de donner des bons d’achat aux salariés !

Non, le CSE n’a aucune obligation à faire des bons d’achat. C’est au CSE qu’il revient de définir sa politique sociale et de déterminer ainsi s’il souhaite mettre en place des bons d’achat. Pour autant, en pratique, c’est l’activité sociale la plus pratiquée dans les CSE.

La règlementation URSSAF en matière de bons d’achat

Il existe deux méthodes pour apprécier si les bons d’achat et les cadeaux en nature sont soumis ou non à cotisation.

Si le montant global (bons d’achat et cadeaux en nature) donné sur l’année n’excède pas 171 euros par an et par salarié, ils seront intégralement exonérés de cotisations.

Par contre, si le montant total (tous les bons d’achat et cadeau en nature compris donnés à Noël, à la naissance, ou autre évènement) excède ce seuil de 171 euros par salarié et par an, il faudra analyser si les bons d’achats attribués respectent les conditions cumulatives suivantes :

Respecter strictement les évènements URSSAF qui sont les suivants :

  • la naissance, l’adoption,
  • le mariage, le pacs,
  • le départ à la retraite,
  • la fête des mères, des pères,
  • la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas,
  • Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile,
  • la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).

L’utilisation du bon doit être en lien avec l’évènement pour lequel il est attribué : le bon d’achat doit mentionner la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons d’un grand magasins. En effet, il ne peut être échangeable contre des produits alimentaires ou du carburants (sauf produits alimentaires de luxe dont le caractère festif est avéré)

Son montant doit être conforme aux usages (l’ensemble bon d’achats et cadeaux en nature pour l’évènement URSSAF ne doit pas dépasser le seuil de 171 euros par salarié pour 2021).

À noter : cette liste d’événements est exhaustive : les CSE qui créent leur propre évènement (par exemple la Saint Valentin) courent un risque si le montant total par salarié et par an dépasse le seuil sus-mentionné.

En outre, le CSE ne doit pas faire de discrimination : exclure des salariés en congé maternité, ou exclure des salariés sur la base de leur contrat de travail ne serait pas admis par l’URSSAF.

À défaut de respecter ces règles, un redressement pourra être notifié. En effet, l’URSSAF indique sur son site que si les trois conditions évoquées ci-dessus ne sont pas respectées, le bon d’achat est soumis en totalité aux cotisations et pas seulement la fraction excédentaire.

Résumé de l'article

Quelle est la règlementation en matière d’attribution des bons d’achats ?

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