Les heures de délégation partagées et reportées

Les heures de délégation sont accordées aux titulaires conformément au code du travail. Mais depuis la mise en place du CSE, celles-ci ne sont pas forcément « individuelles » ou perdues à la fin du mois.

Les heures de délégation : un nombre défini par la loi

A défaut d’accord d’entreprise, la loi fixe un nombre d’heures de délégation en fonction des l’effectif de l’entreprise (R2314-1).

Il s’agit en réalité d’un tableau donnant en fonction des tranches d’effectif le nombre de titulaires devant être élus du CSE – à tout le moins le nombre de sièges ouverts, il n’y aucune obligation de remplir tous les sièges* et le nombre d’heures de délégation.

* cela peut arriver quand il n’y pas assez de candidats aux élections professionnelles.

A noter : nous pouvons parler d’heures de délégations ou de crédit d’heures. Aucune inquiétude, cela recouvre la même chose.

Les heures de délégation reportées

Il est possible de reporter les heures de délégations qui n’ont pas été utilisées. Pour autant, les titulaires dans un tel cadre doivent respecter deux limites (R2315-5 du code du travail) :

Une limite de 12 mois

Une limite de 1.5 fois le crédit d’heure initial.

La limite de 12 mois n’est pas concrètement définie par le législateur ; en effet, dans l’article du code du travail, il n’est pas indiqué à partir de quand ce délai court. Plusieurs interprétations deviennent dès lors possible : ces 12 mois sont comptés en année civile, ces 12 mois courent à compter de la date de l’élection, ou ces 12 mois sont glissants, à compter du jour où l’élu a effectivement reporté ses heures.

Nous sommes dans l’attente d’une jurisprudence ici. A notre sens, à défaut de précision, il conviendrait d’appliquer la règle de l’année civile. Les heures de délégation sont reportables entre janvier et décembre.

La deuxième limite est celle de leur utilisation. Dans le même mois, l’élu ne peut pas disposer de plus d’une fois et demie le crédit d’heure dont il bénéficie.

Le report, en pratique

Dans un tel cadre, l’élu doit informer l’employeur au moins 8 jours avant la date prévue de leur utilisation. Cette information doit être faite par tout moyen par l’élu. Nous conseillons d’établir un écrit en ce sens, un mail, un courrier remis en mains propres pour des questions de preuve.

Les heures de délégation partagées

Il est également possible de partager les heures de délégation, auprès des titulaires comme des suppléants. La même limite d’une fois et demie est toujours ici applicable.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à aller consulter notre article sur les heures de délégation des suppléants.

 

Résumé de l'article

Les règles concernant les heures de délégations des élus de CSE

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